Décret n°2005-119 du 14 février 2005 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 15 février 2005.

TexteDécret n°2005-119 du 14 février 2005
RattachementChapitre III : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006412991
Texte parentLEGITEXT000006051267
Référencearticle 23 du décret n°2005-119 du 14 février 2005 (version du 15 février 2005)Légifrance →

1. Les modalités d'organisation du concours mentionné au II de l'article 21 sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique.

2. Les dispositions des articles 5 et 6 sont applicables aux concours organisés en application du II de l'article 21.

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