Décret n°2005-119 du 14 février 2005 · Article

Article 32-1

Article en vigueur depuis le 9 juillet 2016.

TexteDécret n°2005-119 du 14 février 2005

RattachementChapitre III : Dispositions transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000032859229

Texte parentLEGITEXT000006051267

Référencearticle 32-1 du décret n°2005-119 du 14 février 2005 (version du 9 juillet 2016)Légifrance →

1. Le corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte régi par le présent décret du 14 février 2005 susvisé est mis en extinction à compter du 1er septembre 2017.

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