Arrêté du 14 février 2005 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 15 février 2005.

TexteArrêté du 14 février 2005

IdentifiantLEGIARTI000006238695

Texte parentLEGITEXT000006051271

Référencearticle 2 de l'arrêté du 14 février 2005 (version du 15 février 2005)Légifrance →

1. A l'égard des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte stagiaires, l'octroi et le renouvellement des congés prévus aux 7° et 8° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée demeurent suspendus à la compatibilité de l'absence qu'ils induisent avec les obligations de la formation.

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