1. Les dispositions de l'article 3 cessent de s'appliquer au fur et à mesure de l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions modifiant la structure du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité ou du tarif de vente de l'électricité mentionnés par cet article et visant à prendre en compte, dans chaque cas, les conséquences de la création de la contribution tarifaire.
Décret n°2005-123 du 14 février 2005 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 15 février 2005 au 1er août 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2005-123 du 14 février 2005
RattachementChapitre Ier : Dispositions applicables dans le domaine de l'électricité.
IdentifiantLEGIARTI000006632415
Texte parentLEGITEXT000006051275
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