1. Les dispositions de l'article 7 cessent de s'appliquer au fur et à mesure de l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions modifiant la structure du tarif d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution de gaz naturel ou du tarif de vente de gaz naturel aux clients non éligibles régissant chacun des montants facturés et visant à prendre en compte, dans chaque cas, les conséquences de la création de la contribution tarifaire.
Décret n°2005-123 du 14 février 2005 · Article
Article 8
Article abrogé, en vigueur du 15 février 2005 au 29 mai 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2005-123 du 14 février 2005
RattachementChapitre II : Dispositions applicables dans le domaine du gaz naturel.
IdentifiantLEGIARTI000006632419
Texte parentLEGITEXT000006051275
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