Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2005-124 du 14 février 2005
IdentifiantLEGIARTI000006238740
Texte parentLEGITEXT000006051276
Référencearticle 2 du décret n° 2005-124 du 14 février 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 9 mai 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 2. - Les services à compétence nationale rattachés directement au ministre dont ils relèvent sont créés par décret en Conseil d'Etat.
3. Les services à compétence nationale rattachés à un directeur d'administration centrale, à un chef de service ou à un sous-directeur sont créés par arrêté du ministre dont ils relèvent. Toutefois, ils sont créés par décret en Conseil d'Etat lorsqu'ils exercent des compétences par délégation du ministre.
4. Le décret ou l'arrêté qui porte création du service à compétence nationale fixe les missions et l'organisation générale de celui-ci. »
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