Texte publié au Journal officiel
1. Il est créé au début du chapitre mentionné à l'article 1er un article D. 117 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 117. - Les dérogations à la limite d'âge supérieure prévue au premier alinéa de l'article L. 117-3 sont applicables dans les conditions suivantes :
3. « 1° Pour les dérogations prévues aux 1° et 2° de l'article L. 117-3, le contrat d'apprentissage doit être souscrit dans un délai maximum d'un an après l'expiration du précédent contrat ;
4. « 2° Pour la dérogation prévue au 2° de l'article L. 117-3, les causes indépendantes de la volonté de l'apprenti ayant entraîné la rupture du contrat d'apprentissage sont les suivantes :
5. « a) Cessation d'activité de l'employeur ;
6. « b) Faute de l'employeur ou manquements répétés à ses obligations ;
7. « c) Mise en oeuvre de la procédure prévue à l'article L. 117-5-1 ;
8. « d) Inaptitude physique et temporaire de l'apprenti constatée dans les conditions prévues à l'article R. 117-20.
9. « 3° Pour les dérogations prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 117-3, l'âge de l'apprenti au moment de la conclusion du contrat ne peut être supérieur à trente ans. »