1. L'état prévu au I de l'article 49 I ter de l'annexe III au code général des impôts, joint à la déclaration mentionnée à l'article 49 D de la même annexe III, est souscrit pour les intérêts de créances de toute nature et produits assimilés payés à compter de la date d'entrée en vigueur des sixième à huitième alinéas de l'article 242 ter du code général des impôts.
Décret n°2005-132 du 15 février 2005 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 17 février 2005.
TexteDécret n°2005-132 du 15 février 2005
IdentifiantLEGIARTI000006238791
Texte parentLEGITEXT000006051285
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