1. Le montant des indemnités allouées au président et au président suppléant de la commission est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la communication, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Décret n°2005-135 du 15 février 2005 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 25 juin 2014.
TexteDécret n°2005-135 du 15 février 2005
IdentifiantLEGIARTI000029130182
Texte parentLEGITEXT000006051289
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