Ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 18 février 2005.

TexteOrdonnance n° 2005-136 du 17 février 2005

RattachementTITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES.

IdentifiantLEGIARTI000006531358

Texte parentLEGITEXT000006051290

Référencearticle 5 de l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 (version du 18 février 2005)Légifrance →

1. Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

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