Ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 18 février 2005.

TexteOrdonnance n° 2005-136 du 17 février 2005

IdentifiantLEGIARTI000006531353

Texte parentLEGITEXT000006051290

Référencearticle 6 de l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 (version du 18 février 2005)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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