Décret n°2005-142 du 16 février 2005 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2005.

TexteDécret n°2005-142 du 16 février 2005

IdentifiantLEGIARTI000006238835

Texte parentLEGITEXT000006051297

Référencearticle 4 du décret n°2005-142 du 16 février 2005 (version du 1er janvier 2005)Légifrance →

1. Le décret n° 47-1142 du 23 juin 1947 modifié relatif à la situation du personnel de l'administration des postes et télécommunications détaché dans le service de la poste aux armées, en dehors du cas de mobilisation générale ou partielle, est abrogé.

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