1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-144 du 17 février 2005 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 19 février 2005.
TexteDécret n°2005-144 du 17 février 2005
IdentifiantLEGIARTI000006238839
Texte parentLEGITEXT000006051299
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