Référencearticle 5 de l'arrêté du 17 février 2005 (version du 1er avril 2011)Légifrance →
1. Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, désigne les membres du jury, dont la composition est fixée comme suit :
2. -le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;
3. -le préfet de Mayotte ou son représentant ;
4. -le procureur général près la cour d'appel de Mayotte ou son représentant ;
5. -deux représentants de catégorie A exerçant dans un service relevant de l'administration pénitentiaire de l'Etat.
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