Décret n°2005-146 du 16 février 2005 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 19 février 2005.

TexteDécret n°2005-146 du 16 février 2005

IdentifiantLEGIARTI000006238848

Texte parentLEGITEXT000006051301

Référencearticle 1 du décret n°2005-146 du 16 février 2005 (version du 19 février 2005)Légifrance →

1. Les dispositions du chapitre Ier du titre VIII du livre IX du code du travail relatives au contrat de professionnalisation sont applicables, dans les conditions prévues par le présent décret, au contrat d'engagement maritime prévu à l'article 1er de la loi du 13 décembre 1926 susvisée. Ce contrat prend le nom de contrat de professionnalisation maritime.

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