1. Le contrat de professionnalisation maritime a pour objet l'acquisition d'un titre de formation professionnelle maritime ou d'une qualification professionnelle maritime permettant à son titulaire de remplir la condition fixée au 3° de l'article 4 du décret du 7 août 1967 susvisé ou d'une qualification complétant la formation professionnelle maritime.
Décret n°2005-146 du 16 février 2005 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 19 février 2005.
TexteDécret n°2005-146 du 16 février 2005
IdentifiantLEGIARTI000006238849
Texte parentLEGITEXT000006051301
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