Décret n°2005-148 du 17 février 2005 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2005.

TexteDécret n°2005-148 du 17 février 2005
IdentifiantLEGIARTI000006238861
Texte parentLEGITEXT000006051303
Référencearticle 1 du décret n°2005-148 du 17 février 2005 (version du 1er janvier 2005)Légifrance →

1. Les fonctionnaires du ministère chargé du budget détachés au sein du service de la trésorerie aux armées reçoivent du ministère de la défense une solde égale au traitement soumis à retenue pour pension afférent au grade et à l'échelon détenus dans leur administration d'origine.

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