Décret n°2005-148 du 17 février 2005 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2005.

TexteDécret n°2005-148 du 17 février 2005

IdentifiantLEGIARTI000006238864

Texte parentLEGITEXT000006051303

Référencearticle 4 du décret n°2005-148 du 17 février 2005 (version du 1er janvier 2005)Légifrance →

1. Sont abrogés :

2. - l'article 6 du décret du 5 octobre 1923 susvisé ;

3. - le décret du 10 avril 1925 concernant la situation pécuniaire du personnel de la trésorerie aux armées en activité, modifié par le décret du 23 janvier 1927.

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