Référencearticle 11 de l'arrêté du 22 février 2005 (version du 23 février 2005)Légifrance →
1. Dans chaque département, le préfet, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires après avis des organisations professionnelles de l'élevage représentatives, confie à un maître d'oeuvre, par convention définie le cas échéant par instruction du ministre chargé de l'agriculture, l'organisation technique et financière de l'impression des ASDA ou des LPS et de leur mise à disposition auprès des éleveurs.
2. Par impression et mise à disposition des ASDA ou des LPS s'entend :
3. - la réception des ordres d'édition envoyés par le directeur départemental des services vétérinaires ;
4. - l'achat des ASDA et des LPS vierges ;
5. - l'extraction des données individuelles des bovins à partir du fichier national ;
6. - l'impression des ASDA et des LPS ;
7. - l'expédition des documents aux éleveurs.
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