Arrêté du 22 février 2005 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 23 février 2005.

TexteArrêté du 22 février 2005

IdentifiantLEGIARTI000006238920

Texte parentLEGITEXT000006051310

Référencearticle 13 de l'arrêté du 22 février 2005 (version du 23 février 2005)Légifrance →

1. En cas de changement de détenteur, qu'il y ait vente ou non - par exemple prêt, pension -, l'ancien détenteur doit transmettre le document d'accompagnement valide au nouveau détenteur ; chaque détenteur intermédiaire doit disposer de ce document.

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