Arrêté du 22 février 2005 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 23 février 2005.

TexteArrêté du 22 février 2005

IdentifiantLEGIARTI000006238928

Texte parentLEGITEXT000006051310

Référencearticle 19 de l'arrêté du 22 février 2005 (version du 23 février 2005)Légifrance →

1. Toute infraction aux règles définies dans le présent arrêté ou toute circonstance faisant apparaître une intention de détourner l'utilisation du document d'accompagnement de son usage peut conduire à la perte de qualification du (des) troupeau(x) du (des) détenteur(s) concerné(s) entraînant, sans préjudice des autres mesures prévues par la réglementation, l'application des mesures prévues à l'article 9 du présent arrêté.

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