Arrêté du 22 février 2005 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 23 février 2005.

TexteArrêté du 22 février 2005

IdentifiantLEGIARTI000006238929

Texte parentLEGITEXT000006051310

Référencearticle 20 de l'arrêté du 22 février 2005 (version du 23 février 2005)Légifrance →

1. Sans préjudice de l'application des dispositions du titre IV du code pénal, toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera réprimée en application du décret du 18 février 1963 susvisé.

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