Arrêté du 22 février 2005 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 23 février 2005.

TexteArrêté du 22 février 2005

IdentifiantLEGIARTI000006238914

Texte parentLEGITEXT000006051310

Référencearticle 7 de l'arrêté du 22 février 2005 (version du 23 février 2005)Légifrance →

1. Des ASDA conformes au modèle défini par instruction du ministre chargé de l'agriculture (ASDA "vertes") sont délivrées aux bovins des troupeaux d'élevage qualifiés selon les conditions prévues par la réglementation relative aux mesures de prophylaxie et de police sanitaire vis-à-vis de la tuberculose, de la leucose et de la brucellose susvisée.

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