RattachementChapitre III : Rénovation du patrimoine rural bâti.
Titre II : Dispositions relatives aux instruments de gestion foncière et à la rénovation du patrimoine rural bâti
Chapitre III : Rénovation du patrimoine rural bâti.
IdentifiantLEGIARTI000006601038
Texte parentLEGITEXT000006051311
Référencearticle 100 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 (version du 24 février 2005)Légifrance →
1. I. - (paragraphe modificateur).
2. II. - Les dispositions du I s'appliquent aux logements acquis neufs ou en état futur d'achèvement à compter du 1er janvier 2004 et aux logements que le contribuable a fait construire et qui ont fait l'objet, à compter de cette date, d'une déclaration d'ouverture de chantier. Elles sont également applicables aux locaux affectés à un usage autre que l'habitation acquis à compter du 1er janvier 2004 et que le contribuable transforme en logement ainsi qu'aux logements acquis à compter de cette date que le contribuable réhabilite en vue de leur conférer des caractéristiques techniques voisines de celles des logements neufs.
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