Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2005-157 du 23 février 2005
RattachementChapitre III : Rénovation du patrimoine rural bâti.
Titre II : Dispositions relatives aux instruments de gestion foncière et à la rénovation du patrimoine rural bâti
Chapitre III : Rénovation du patrimoine rural bâti.
IdentifiantLEGIARTI000006601039
Texte parentLEGITEXT000006051311
Référencearticle 101 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° L'article 199 undecies A est ainsi modifié :
3. a) Dans la première phrase du e du 2, après les mots :
4. « réalisés par une entreprise », sont insérés les mots : « , à l'exclusion de ceux qui constituent des charges déductibles des revenus fonciers en application de l'article 31, » ;
5. b) Le premier alinéa du 6 est ainsi modifié :
6. - dans la deuxième phrase, la référence : « e, » est supprimée ;
7. - il est inséré, après la deuxième phrase, une phrase ainsi rédigée :
8. « Pour les investissements visés au e, elle est effectuée pour le calcul dû au titre de l'année d'achèvement des travaux de réhabilitation et des quatre années suivantes. » ;
9. 2° Dans le dernier alinéa du I de l'article 1388 ter, les mots : « est fixée » sont remplacés par les mots : « ainsi que leur conformité au regard des dispositions du premier alinéa sont fixées ».
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