Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2005-157 du 23 février 2005
RattachementTitre III : Dispositions relatives à l'accès aux services
IdentifiantLEGIARTI000006601042
Texte parentLEGITEXT000006051311
Référencearticle 104 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Hormis les envois de correspondance en nombre, les services postaux constituant le secteur réservé sont proposés au même tarif de base sur l'ensemble du territoire national. »
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