1. Les collectivités qui financent l'acquisition, la construction ou la livraison d'un immeuble à usage professionnel qu'elles destinent à la location à titre onéreux soumise à la taxe sur la valeur ajoutée peuvent déduire la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les différents éléments constitutifs du prix du loyer.
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 24 février 2005.
TexteLOI n° 2005-157 du 23 février 2005
Rattachement
Chapitre Ier : Zones de revitalisation rurale.
- Titre Ier : Dispositions relatives au développement des activités économiques
- Chapitre Ier : Zones de revitalisation rurale.
IdentifiantLEGIARTI000006600947
Texte parentLEGITEXT000006051311
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