1. En zones de montagne, pour assurer le maintien de services, les collectivités territoriales ou leurs groupements ont la possibilité de construire ou de subventionner la réalisation d'équipements sanitaires dans le respect des décisions de l'agence régionale de santé. Ces investissements peuvent bénéficier du soutien financier de l'Etat, au même titre que les investissements des communes.
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 · Article
Article 111
Article en vigueur depuis le 26 février 2010.
TexteLOI n° 2005-157 du 23 février 2005
Rattachement
Chapitre II : Dispositions relatives à l'installation des professionnels de santé et à l'action sanitaire et sociale.
- Titre III : Dispositions relatives à l'accès aux services
- Chapitre II : Dispositions relatives à l'installation des professionnels de santé et à l'action sanitaire et sociale.
IdentifiantLEGIARTI000021940687
Texte parentLEGITEXT000006051311
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