Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2005-157 du 23 février 2005
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à l'installation des professionnels de santé et à l'action sanitaire et sociale.
Titre III : Dispositions relatives à l'accès aux services
Chapitre II : Dispositions relatives à l'installation des professionnels de santé et à l'action sanitaire et sociale.
IdentifiantLEGIARTI000006601050
Texte parentLEGITEXT000006051311
Référencearticle 112 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'article L. 2123-33 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « réunions de commissions », sont insérés les mots : « et des conseils d'administration des centres communaux d'action sociale ».
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