Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2005-157 du 23 février 2005
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à l'installation des professionnels de santé et à l'action sanitaire et sociale.
Titre III : Dispositions relatives à l'accès aux services
Chapitre II : Dispositions relatives à l'installation des professionnels de santé et à l'action sanitaire et sociale.
IdentifiantLEGIARTI000006601051
Texte parentLEGITEXT000006051311
Référencearticle 113 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans le cinquième alinéa de l'article L. 212-8 du code de l'éducation, après les mots : « aux obligations professionnelles des parents », sont insérés les mots : « lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou si la commune n'a pas organisé un service d'assistantes maternelles agréées ».
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