LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 · Article

Article 117

Article en vigueur depuis le 24 février 2005.

TexteLOI n° 2005-157 du 23 février 2005
Rattachement
Chapitre Ier : Restructuration et gestion des forêts privées.
  1. Titre IV : Dispositions relatives aux espaces naturels
  2. Chapitre Ier : Restructuration et gestion des forêts privées.
IdentifiantLEGIARTI000006601055
Texte parentLEGITEXT000006051311
Référencearticle 117 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 (version du 24 février 2005)Légifrance →

1. I. - (paragraphe modificateur).

2. II. - Les dispositions du I s'appliquent à l'impôt sur le revenu dû au titre de 2004 et des années suivantes.

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