Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2005-157 du 23 février 2005
RattachementChapitre Ier : Restructuration et gestion des forêts privées.
Titre IV : Dispositions relatives aux espaces naturels
Chapitre Ier : Restructuration et gestion des forêts privées.
IdentifiantLEGIARTI000006601056
Texte parentLEGITEXT000006051311
Référencearticle 118 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le premier alinéa de l'article 1137 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « A compter du 1er janvier 2005, les conseils généraux et les conseils municipaux peuvent exonérer chacun pour leur part les acquisitions mentionnées au premier alinéa et constatées par un acte authentique signé avant le 1er janvier 2011. La délibération prend effet dans les délais et conditions prévus à l'article 1594 E. »
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