LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 · Article

Article 123

Article en vigueur depuis le 24 février 2005.

TexteLOI n° 2005-157 du 23 février 2005
Rattachement
Chapitre II : Dispositions relatives à la protection et à la mise en valeur des espaces pastoraux.
  1. Titre IV : Dispositions relatives aux espaces naturels
  2. Chapitre II : Dispositions relatives à la protection et à la mise en valeur des espaces pastoraux.
IdentifiantLEGIARTI000006601061
Texte parentLEGITEXT000006051311
Référencearticle 123 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 (version du 24 février 2005)Légifrance →

1. I., II. - (paragraphes modificateurs).

2. III. - Les dispositions des I et II s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2005.

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