Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2005-157 du 23 février 2005
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la protection et à la mise en valeur des espaces pastoraux.
Titre IV : Dispositions relatives aux espaces naturels
Chapitre II : Dispositions relatives à la protection et à la mise en valeur des espaces pastoraux.
IdentifiantLEGIARTI000006601062
Texte parentLEGITEXT000006051311
Référencearticle 124 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. l35-6 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Lorsqu'un fonds agricole dont l'état d'abandon ou le défaut d'entretien empêche la circulation des troupeaux, le préfet, après mise en demeure du propriétaire, peut accorder à la demande de l'association foncière pastorale ou, à défaut, du groupement pastoral ou, à défaut, des exploitants intéressés, un droit de passage sur ce fonds pour une durée qui ne peut excéder un an, tacitement renouvelable en l'absence d'opposition. »
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