1. Le ministre de l'agriculture prend toutes dispositions pour assurer auprès de son administration une représentation et une expression particulières des territoires visés au chapitre II du titre IV et au titre V de la présente loi, compte tenu de la particularité de leur situation.
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 · Article
Article 126
Article en vigueur depuis le 24 février 2005.
TexteLOI n° 2005-157 du 23 février 2005
Rattachement
Chapitre II : Dispositions relatives à la protection et à la mise en valeur des espaces pastoraux.
- Titre IV : Dispositions relatives aux espaces naturels
- Chapitre II : Dispositions relatives à la protection et à la mise en valeur des espaces pastoraux.
IdentifiantLEGIARTI000006601064
Texte parentLEGITEXT000006051311
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