Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2005-157 du 23 février 2005
RattachementChapitre Ier : Zones de revitalisation rurale.
Titre Ier : Dispositions relatives au développement des activités économiques
Chapitre Ier : Zones de revitalisation rurale.
IdentifiantLEGIARTI000006600950
Texte parentLEGITEXT000006051311
Référencearticle 14 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 211-2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Dans les zones de revitalisation rurale visées à l'article 1465 A du code général des impôts, les services compétents de l'Etat engagent, avant toute révision de la carte des formations du second degré, une concertation, au sein du conseil académique de l'éducation nationale ou, pour les formations assurées en collège, au sein du conseil départemental de l'éducation nationale, avec les élus et les représentants des collectivités territoriales, des professeurs, des parents d'élèves et des secteurs économiques locaux concernés par cette révision. »
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