Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2005-157 du 23 février 2005
RattachementChapitre IV : Dispositions relatives aux sites Natura 2000.
Titre IV : Dispositions relatives aux espaces naturels
Chapitre IV : Dispositions relatives aux sites Natura 2000.
IdentifiantLEGIARTI000006601080
Texte parentLEGITEXT000006051311
Référencearticle 142 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le V de l'article L. 414-l du code de l'environnement est ainsi modifié :
2. 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « Ces mesures sont définies en concertation notamment avec les collectivités territoriales intéressées et leurs groupements concernés ainsi qu'avec des représentants de propriétaires et exploitants des terrains inclus dans le site. » ;
4. 2° Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « Ces mesures » sont remplacés par le mot : « Elles » ;
5. 3° Dans la première phrase du dernier alinéa, après les mots : « dans le cadre des contrats », sont insérés les mots : « ou des chartes ».
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