Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2005-157 du 23 février 2005
RattachementChapitre IV : Dispositions relatives aux sites Natura 2000.
Titre IV : Dispositions relatives aux espaces naturels
Chapitre IV : Dispositions relatives aux sites Natura 2000.
IdentifiantLEGIARTI000006601081
Texte parentLEGITEXT000006051311
Référencearticle 143 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 414-3 du code de l'environnement est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est précédé de la mention : « I. - » ;
3. 2° A la fin du même premier alinéa, les mots : « contrats territoriaux d'exploitation » sont remplacés par les mots ; « contrats portant sur des engagements agro-environnementaux » ;
4. 3° Dans la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « conformes aux orientations », sont insérés les mots : « et aux mesures » ;
5. 4° Il est complété par un II ainsi rédigé :
6. « II. - Les titulaires de droits réels et personnels portant sur les terrains inclus dans le site peuvent adhérer à une charte Natura 2000. La charte Natura 2000 comporte un ensemble d'engagements définis par le document d'objectifs et pour lesquels le document d'objectifs ne prévoit aucune disposition financière d'accompagnement. Elle est annexée au document d'objectifs. »
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