Article abrogé, en vigueur du 24 février 2005 au 1er novembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 2005-157 du 23 février 2005
RattachementChapitre Ier : Zones de revitalisation rurale.
Titre Ier : Dispositions relatives au développement des activités économiques
Chapitre Ier : Zones de revitalisation rurale.
IdentifiantLEGIARTI000006600953
Texte parentLEGITEXT000006051311
Référencearticle 16 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 (version du 24 février 2005)Légifrance →
1. Les gains et rémunérations, au sens de l'article L. 741-10 du code rural, versés au cours d'un mois civil aux salariés employés dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A du code général des impôts par des organismes visés au 1 de l'article 200 du même code qui ont leur siège social dans les zones susmentionnées sont exonérés des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des allocations familiales ainsi que du versement de transport et des contributions et cotisations au Fonds national d'aide au logement, dans la limite du produit du nombre d'heures rémunérées par le montant du salaire minimum de croissance majoré de 50 %.
Nota : Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, article 19 I : Les articles 15 et 16 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 sont abrogés à compter du 1er novembre 2007. Toutefois, ces articles continuent à s'appliquer aux contrats de travail conclus avant le 1er novembre 2007 et jusqu'au terme de ceux-ci.
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