Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 341-2 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Dans les zones de montagne, la décision de classement est prise après consultation du comité de massif concerné. »
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 · Article
Article 180
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2005-157 du 23 février 2005
RattachementTitre V : Dispositions relatives à la montagne
IdentifiantLEGIARTI000006601118
Texte parentLEGITEXT000006051311
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