Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2005-157 du 23 février 2005
RattachementTitre V : Dispositions relatives à la montagne
IdentifiantLEGIARTI000006601120
Texte parentLEGITEXT000006051311
Référencearticle 182 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 55 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est ainsi rédigé :
2. « L'existence en zone de montagne d'un équipement commercial, d'un artisanat de services et d'une assistance médicale répondant aux besoins courants des populations et contribuant au maintien de la vie locale est d'intérêt général. »
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