Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2005-157 du 23 février 2005
RattachementTitre V : Dispositions relatives à la montagne
IdentifiantLEGIARTI000006601122
Texte parentLEGITEXT000006051311
Référencearticle 184 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article L. 2333-27 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les communes de montagne mentionnées à l'article L. 2333-26, membres d'un établissement public de coopération intercommunale doté d'une compétence en matière de développement économique, peuvent reverser à cet établissement public tout ou partie de la taxe qu'elles perçoivent. »
3. II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 2333-26 du même code, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième ».
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