Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2005-157 du 23 février 2005
RattachementTitre V : Dispositions relatives à la montagne
IdentifiantLEGIARTI000006601124
Texte parentLEGITEXT000006051311
Référencearticle 186 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 622-5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Pour des raisons impérieuses de sécurité, les moniteurs de ski titulaires d'un brevet d'Etat ou d'une autorisation d'exercer, organisés en association ou en syndicat professionnel pour la mise en oeuvre de leur activité, sont considérés comme exerçant une activité non salariée relevant du régime des travailleurs indépendants et ce, quel que soit le public auquel ils s'adressent. »
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