Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2005-157 du 23 février 2005
RattachementChapitre III : Dispositions diverses relatives à l'urbanisme en montagne.
Titre V : Dispositions relatives à la montagne
Chapitre III : Dispositions diverses relatives à l'urbanisme en montagne.
IdentifiantLEGIARTI000006601130
Texte parentLEGITEXT000006051311
Référencearticle 192 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 353-19-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « sociétés d'économie mixte » sont remplacés par les mots : « bailleurs autres que les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 353-14 » ;
3. 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « Le loyer peut être majoré du prix de location des meubles. Ce prix est fixé et peut être révisé dans les conditions de l'article L. 442-8-3-1. »
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