LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 · Article

Article 194

Article en vigueur depuis le 24 février 2005.

TexteLOI n° 2005-157 du 23 février 2005
Rattachement
Chapitre III : Dispositions diverses relatives à l'urbanisme en montagne.
  1. Titre V : Dispositions relatives à la montagne
  2. Chapitre III : Dispositions diverses relatives à l'urbanisme en montagne.
IdentifiantLEGIARTI000006601132
Texte parentLEGITEXT000006051311
Référencearticle 194 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 (version du 24 février 2005)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 190 entreront en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard un an après la publication de la présente loi.

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