Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2005-157 du 23 février 2005
RattachementChapitre III : Dispositions diverses relatives à l'urbanisme en montagne.
Titre V : Dispositions relatives à la montagne
Chapitre III : Dispositions diverses relatives à l'urbanisme en montagne.
IdentifiantLEGIARTI000006601136
Texte parentLEGITEXT000006051311
Référencearticle 198 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le 7° de l'article L. 151-36 du code rural est ainsi rétabli :
2. « 7° Les travaux de débardage par câble en zone de montagne. »
3. II. - Dans le troisième alinéa de l'article L. 151-38 du même code, les mots : « au 7° de l'article L. 151-36 » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 2° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement ».
4. III. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
5. « Lorsque, en application du 7° de l'article L. 151-36, des travaux d'installation et de réalisation de débardage par câble sont réalisés, une servitude de passage et d'aménagement est créée au profit du demandeur. »
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