RattachementChapitre II : Activités économiques en milieu rural.
Titre Ier : Dispositions relatives au développement des activités économiques
Chapitre II : Activités économiques en milieu rural.
IdentifiantLEGIARTI000006600957
Texte parentLEGITEXT000006051311
Référencearticle 20 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 (version du 24 février 2005)Légifrance →
1. I. - (paragraphe modificateur).
2. II. - Les dispositions des A et B du I sont applicables aux logements acquis ou achevés à compter du 1er janvier 2005. Les dispositions du C du I sont applicables aux travaux achevés à compter du 1er janvier 2005. Les dispositions du D du I sont applicables à compter du 1er janvier 2004.
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