Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2005-157 du 23 février 2005
RattachementChapitre III : Dispositions relatives au soutien des activités agricoles.
Titre Ier : Dispositions relatives au développement des activités économiques
Chapitre III : Dispositions relatives au soutien des activités agricoles.
IdentifiantLEGIARTI000006600958
Texte parentLEGITEXT000006051311
Référencearticle 21 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article L. 3323-4 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
2. « Cette publicité peut comporter des références relatives aux terroirs de production, aux distinctions obtenues, aux appellations d'origine telles que définies à l'article L. 115-1 du code de la consommation ou aux indications géographiques telles que définies dans les conventions et traités internationaux régulièrement ratifiés. Elle peut également comporter des références objectives relatives à la couleur et aux caractéristiques olfactives et gustatives du produit. »
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