Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le chapitre IV du titre Ier du livre V du code rural est intitulé : « Dispositions communes aux chambres départementales et régionales ».
2. II. - Les articles L. 511-4 et L. 511-4-1 du même code deviennent les articles L. 514-2 et L. 514-3.
3. III. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 513-3 du même code, les références : « L. 511-4 » et « L. 511-4-1 » sont remplacées respectivement par les références : « L. 514-2 » et « L. 514-3 ».
4. IV. - L'article L. 514-2 du même code, tel qu'il résulte du II, est ainsi modifié :
5. 1° Au premier alinéa, après le mot : « circonscription, », sont insérés les mots : « réaliser des actions d'intérêt général relevant de leurs champs de compétence, » ;
6. 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
7. « Les chambres d'agriculture peuvent passer, dans les limites de leurs compétences, des conventions avec l'Etat et les collectivités territoriales, ainsi que les établissements publics qui leur sont rattachés, pour intervenir dans les domaines agricole, forestier et rural. »