LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 · Article

Article 222

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006.

TexteLOI n° 2005-157 du 23 février 2005

RattachementTitre VI : Dispositions relatives à certains établissements publics.

IdentifiantLEGIARTI000006601160

Texte parentLEGITEXT000006051311

Référencearticle 222 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 (version du 1er janvier 2006)Légifrance →

1. I., II. - (paragraphes modificateurs).

2. III. - Le présent article entrera en vigueur à la date de publication du décret prévu au premier alinéa de l'article L. 226-1 du code rural et au plus tard le 1er janvier 2006.

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